8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 07-03-2012)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999011224
Page: 24130
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-08/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-02-27/04, art. 3, 002; En vigueur : 17-03-2012>

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