8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 07-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999011224
- Page
- 24130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-08/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-02-27/04, art. 3, 002; En vigueur : 17-03-2012>
