4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 03-02-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999011222
- Page
- 24128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-04/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-05/36, art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>
