4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 03-02-2012)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999011222
Page: 24128
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-04/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-05/36, art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>

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