7 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-7-1999
- Numéro
- 1999011176
- Page
- 24844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-07/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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