27 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 11-11-2000)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 28-5-1999
Numéro: 1999011164
Page: 19090
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1999-04-27/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié: 1997011008
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(abrogé) <AM 2000-09-19/35, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1999>

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