27 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 11-11-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 28-5-1999
- Numéro
- 1999011164
- Page
- 19090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-27/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 1997011008
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2000-09-19/35, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1999>
