Texte 1999011151

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-7-1999
Numéro
1999011151
Page
24843
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/57
Entrée en vigueur / Effet
11-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur les articles 23 et 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

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