26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la concurrence qui exercent leur fonction à temps plein.

Article 1er.Les candidats pour les fonctions de président, vice-président ou membres du Conseil de la concurrence qui exercent leur fonction à temps plein, doivent faire valoir leurs titres en adressant leur candidature conformément aux dispositions prévues dans un appel publié au Moniteur belge.

Le délai prévu par l'appel pour envoyer les candidatures ne peut pas être inférieur à 7 jours à partir de la publication au Moniteur belge.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions de nomination fixées par l'article 17 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 26 avril 1999 modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO