12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-7-1999
- Numéro
- 1999011132
- Page
- 24844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-1999
- Texte modifié
- 1994011306
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-09-24/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2008>
