2 MARS 1999. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-5-1999
- Numéro
- 1999011105
- Page
- 18831
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-02/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-05-09/52, art. 43, 002; En vigueur : 01-12-2004, à l'exception des :
- dispositions concernant l'intégration au niveau D qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
- dispositions concernant l'intégration au niveau C qui produisent leurs effets le 1er juin 2002;
- dispositions concernant l'intégration au niveau B qui produisent leurs effets le 1er octobre 2002.>
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