2 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le secrétariat du Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-5-1999
- Numéro
- 1999011102
- Page
- 18838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-02/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-01-21/05, art. 6,2°, 002; En vigueur : 01-12-2004>
