2 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le secrétariat du Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 27-5-1999
Numéro: 1999011102
Page: 18838
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-02/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-01-21/05, art. 6,2°, 002; En vigueur : 01-12-2004>

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