Lex Iterata

Texte 1999011101

12 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque " MITAKE ".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-3-1999
Numéro
1999011101
Page
9905
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-12/34
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des briquets à gaz jetables de marque " MITAKE " est suspendue pour une durée d'un an.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mars 1999.

E. DI RUPO