12 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque " MITAKE ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999011101
- Page
- 9905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des briquets à gaz jetables de marque " MITAKE " est suspendue pour une durée d'un an.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mars 1999.
E. DI RUPO
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