Lex Iterata

Texte 1999011100

12 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque " Top ", modèle " Best Quality ".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-3-1999
Numéro
1999011100
Page
9905
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-12/33
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des briquets à gaz rechargeables et des briquets à gaz jetables de marque " Top ", modèle " Best Quality ", est suspendue pour une durée d'un an.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 12 mars 1999.

E. DI RUPO