12 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque " Top ", modèle " Best Quality ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999011100
- Page
- 9905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des briquets à gaz rechargeables et des briquets à gaz jetables de marque " Top ", modèle " Best Quality ", est suspendue pour une durée d'un an.
Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 12 mars 1999.
E. DI RUPO
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