1er MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Stabilit".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-9-1999
- Numéro
- 1999011077
- Page
- 32393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-01/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres "Stabilit", est suspendue pour une durée d'un an.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 1999.
E. DI RUPO
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.