1er MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Fensterfeststeller".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-9-1999
- Numéro
- 1999011076
- Page
- 32393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-01/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres "Fensterfeststeller", est suspendue pour une durée d'un an.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 1999.
E. DI RUPO
