Texte 1999011058

4 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
27-3-1999
Numéro
1999011058
Page
9906
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-04/59
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1998
Texte modifié
1998011156
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-04-11/64, art. 1, 002; En vigueur : 20-12-2002>

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