Lex Iterata

Texte 1999011054

1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des parkas pour enfants de la marque " Principles for Kids ", référence Active Sportswear PFK 028 801321/1193.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-2-1999
Numéro
1999011054
Page
5266
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-01/31
Entrée en vigueur / Effet
23-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des parkas d'enfants âgés de 2 à 3 ans, de la marque " Principles for Kids ", référence Active Sportswear PFK 028 801321/1193, est suspendue pour une durée d'un an.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 1999.

E. DI RUPO