26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 12-2-1999
- Numéro
- 1999011007
- Page
- 4160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1993011166
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte "679-2005887-24".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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