Lex Iterata

Texte 1999011004

26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-2-1999
Numéro
1999011004
Page
3816
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-26/33
Entrée en vigueur / Effet
10-02-1999
Texte modifié
1995011067
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, sont insérés les mots " et les chargés de relations extérieures " entre " encadrement " et " du Service ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO