29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-12-1999
Numéro: 1999010286
Page: 50380
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-11-22/06, art. 123, 003; En vigueur : 01-01-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.