29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-1999
- Numéro
- 1999010286
- Page
- 50380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-11-22/06, art. 123, 003; En vigueur : 01-01-2023>
