30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au sceau des notaires associés.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-1-2000
Numéro: 1999010281
Page: 485
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-30/35
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 1838 qui règle la forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels, est applicable au sceau des notaires associés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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