29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.

Article 1er.Les articles suivants de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, entrent en vigueur le 1er janvier 2000 :

- article 2;

- article 61, en ce qu'il insère l'article 323bis, alinéas 1 et 2 dans le Code judiciaire;

- article 66;

-article 102, § 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN