Texte 1999010237

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 28-08-2006)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-1999
Numéro
1999010237
Page
50067
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/37
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
1997009694
belgiquelex

(abrogé) <AM 2006-08-21/31, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2006>

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