20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 28-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-1999
- Numéro
- 1999010237
- Page
- 50067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- 1997009694
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2006-08-21/31, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2006>
