20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-12-1999
Numéro: 1999010235
Page: 50058
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-07-10/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2001>

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