20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-1999
- Numéro
- 1999010235
- Page
- 50058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-10/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2001>
