20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-1999
- Numéro
- 1999010232
- Page
- 50064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-18/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2004>
