20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.

(Abrogé) <AR 2003-12-18/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2004>