Texte 1999010211

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-12-1999
Numéro
1999010211
Page
48250
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-26/32
Entrée en vigueur / Effet
22-12-1999
Texte modifié
1999009757
belgiquelex

Article 1er.A l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux est ajoutée une traduction en langue allemande des annexes 1, 2, 3, 4 et 5, annexée au présent arrêté sous la même numérotation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Traduction allemande des annexes 1 à 5 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 22-12-1999, p. 48251-48255).

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