Texte 1999010208
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde, est remplacé par la disposition suivante:
"Article 1. Le tribunal de commerce de Termonde comprend sept chambres: les première et deuxième chambres ont leur siège dans la section d'Alost, les troisième et quatrième chambres ont leur siège dans la section de Termonde, les cinquième, sixième et septième chambres ont leur siège dans la section de Saint-Nicolas.
Chaque section comprend, en outre, une chambre d'enquête commerciale".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
"Art 2. § 1. Les causes, à l'exception des contestations en matière de faillite et de concordat judiciaire, visées à l'article 574, 2°, du Code judiciaire, sont réparties comme suit:
- à la section d'Alost, devant la première chambre l'introduction des causes et les affaires à plaider;
- à la section de Termonde, devant la troisième chambre l'introduction des causes et les affaires à plaider;
- à la section de Saint-Nicolas,
a)devant la cinquième chambre l'introduction des causes et les affaires à plaider,
b)devant la septième chambre uniquement les affaires à plaider.
§ 2. En ce qui concerne les contestations en matière de faillite et de concordat judiciaire visées à l'article 574, 2°, du Code judiciaire, les affaires sont réparties comme suit:
- à la section d'Alost, devant la deuxième chambre l'introduction des causes et les affaires à plaider,
- à la section de Termonde, devant la quatrième chambre l'introduction des causes et les affaires à plaider;
- à la section de Saint-Nicolas, devant la sixième chambre l'introduction des causes et les affaires à plaider".
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 3. Les chambres siègent comme suit:
- la première chambre: le mardi matin à 9 heures 30;
- la deuxième chambre: les premier et troisième vendredis matin du mois à 9 heures 30;
- la troisième chambre: le jeudi matin à 9 heures 30;
- la quatrième chambre: les premier et troisième lundis matin du mois à 9 heures 30;
- la cinquième chambre: le mardi matin à 9 heures 30;
- la sixième chambre: les deuxième et quatrième jeudis matin du mois à 10 heures;
- la septième chambre: le vendredi matin à 9 heures 30.
Dans chaque section, la chambre d'enquête commerciale siège le mercredi après-midi à 14 heures.
Dans chaque section, le président du tribunal ou les juges qu'il désigne, siègent en référé et dans les affaires comme en référé le mercredi matin à 9 heures 30".
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN