Lex Iterata

Texte 1999010207

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-12-1999
Numéro
1999010207
Page
48899
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999009756
belgiquelex

Article 1er.L'article 31 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 1999, est remplacé par la disposition suivante:

"Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001."

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 15 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN