22 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes:

a)A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille huit cent trente francs (F 3.830)" sont remplacés par les mots "trois mille huit cent septante-six francs (F 3.876)";

b)A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille neuf cent quinze francs (F 1.915)" sont remplacés par les mots "mille neuf cent trente-huit francs (F 1.938)".

c)L'alinéa 1er est complété comme suit:

"3° mille huit cent vingt francs (F 1.820) hors TVA, en ce qui concerne les mentions visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la direction du Moniteur belge".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

M. VERWILGHEN