14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1°L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante:

"La Banque nationale de Belgique délivre copie à ceux qui lui en font la demande, même par correspondance, des documents déposés auprès d'elle en vertu de l'article 1er, alinéa 2, sous forme de:

1°cd-rom, lorsque la demande porte sur l'ensemble des documents déposés;

2°documents imprimés sur papier à partir des cd-rom susvisés, lorsque la demande porte sur un ou plusieurs documents relatifs à des personnes morales individuellement désignées";

2°l'alinéa 2 est abrogé;

3°l'alinéa 5 ancien, devenu l'alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante:

"La Banque nationale de Belgique fournit aux greffes des tribunaux de commerce, sans retard et gratuitement, une copie des cd-rom visés à l'alinéa 1er, 1°".

4°à l'alinéa 6 ancien, devenu l'alinéa 5, les mots "des comptes annuels microfilmés par la Banque nationale de Belgique" sont remplacés par les mots "des documents visés à l'article 1er, alinéa 2".

Art. 2.L'article 22 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante:

"Les frais suivants sont dus à la Banque nationale de Belgique pour la délivrance de copies des documents visés à l'article 1er, alinéa 2:

1°l'abonnement annuel aux cd-rom visés à l'article 21, alinéa 1er, 1°, est fixé à 60.510 BEF (1.500 EUR), taxe sur la valeur ajoutée non comprise. Cet abonnement couvre la livraison des cd-rom sur lesquels est reproduit l'ensemble des documents déposés auprès de la Banque nationale de Belgique pendant l'année civile pour laquelle l'abonnement est souscrit;

2°le prix des copies sur papier visées à l'article 21, alinéa 1er, 2° est fixé à 10 BEF (0,25 EUR) par feuille, frais de port, frais d'encaissement éventuels et taxe sur la valeur ajoutée non compris".

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux documents déposés auprès de la Banque nationale de Belgique à partir du 1er janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN