Texte 1999010186

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
23-12-1999
Numéro
1999010186
Page
48900
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-14/31
Entrée en vigueur / Effet
23-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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