14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 23-12-1999
- Numéro
- 1999010186
- Page
- 48900
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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