7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1999 :

     27.000 F x 125,19
  1° ------------------ = 32.492 F
            104,03
       
     29.000 F x 125,19
  2° ------------------ = 34.899 F
            104,03
       
     35.000 F x  125,19
  3° ------------------ = 42.119 F
            104,03

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit 32.500, 34.900, 42.200 F.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN