26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.

Article 1er.Les articles suivants de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, entrent en vigueur le 1er novembre 1999 :

- l'article 3, en ce qu'il insère l'article 5, § 1er, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

- l'article 14, en ce qu'il insère l'article 31, alinéa 5, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

- l'article 22, en ce qu'il insère l'article 38bis dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

- l'article 38;

- l'article 39;

- l'article 40;

- l'article 41;

- l'article 42;

- l'article 43;

- l'article 44, en ce qu'il insère l'article 115 dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

- l'article 45;

- l'article 48;

- l'article 53;

- l'article 54;

- l'article 56;

- l'article 57;

- l'article 58, alinéa 3.

Art. 2.Les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, entrent en vigueur le 1er novembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN