8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, premier alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :

" Le siège de la Commission de libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Gand est fixé Martelaarslaan 39, à 9000 Gand. ".

Bruxelles, le 8 septembre 1999.

M. VERWILGHEN