Texte 1999009951

8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-10-1999
Numéro
1999009951
Page
40903
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999009257
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, premier alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :

" Le siège de la Commission de libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Gand est fixé Martelaarslaan 39, à 9000 Gand. ".

Bruxelles, le 8 septembre 1999.

M. VERWILGHEN

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