24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.

Article 1er.L'article 22, en ce qu'il rétablit l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et l'article 58, alinéas 1er et 2, de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Les articles 2, 6 et 7 de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN