4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-8-1999
- Numéro
- 1999009883
- Page
- 30959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- 1999009756
- belgiquelex
Article 1er.L'article 31 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000 ".
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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