9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-8-1999
- Numéro
- 1999009845
- Page
- 31681
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Assucopie " (société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires), est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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