Lex Iterata

Texte 1999009845

9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-8-1999
Numéro
1999009845
Page
31681
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet
05-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Assucopie " (société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires), est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS