Lex Iterata

Texte 1999009829

13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 11-02-2005)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1999
Numéro
1999009829
Page
28669
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/69
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1999
Texte modifié
1991010519
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-03-2005>