Texte 1999009778

9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. " PAG-ASA "

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-9-1999
Numéro
1999009778
Page
33032
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.