13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 03-04-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-8-1999
- Numéro
- 1999009756
- Page
- 29161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-13/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- 19760106051972081412
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-23/32, art. 19, 005; En vigueur : 01-04-2001>
