13 JUIN 1999.-Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-19999 et mise à jour au 20-12-2000)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999009754
Page: 24134
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-13/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1974062604
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(abrogé) <AR 2000-12-06/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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