13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-02-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999009753
- Page
- 24130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1975071002
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-04/38, art. 2, 003; En vigueur : 21-05-2002>
(NOTE : Cet arrêté a été modifié ultérieurement par AR 2002-02-17/32, art. 1, En vigueur : 01-03-2002; M.B. 27-02-2002)
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