23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 27-03-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999009750
- Page
- 24660
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- 1999009377
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-03-16/30, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2001>
