23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 27-03-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-6-1999
Numéro: 1999009750
Page: 24660
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-23/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1999
Texte modifié: 1999009377
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(Abrogé) <AM 2001-03-16/30, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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