13 JUIN 1999 - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 27-03-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-6-1999
Numéro: 1999009749
Page: 24658
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-13/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1999009375
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(Abrogé) <AR 2001-03-09/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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