11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-09-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999009734
- Page
- 24138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1980112008
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-09-18/34, art. 48, 002; En vigueur : 28-09-2002, après avoir été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 110.675 du 25 septembre 2002, M.B. 20-11-2002, p. 51872)>
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