Texte 1999009677
Article 1er.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 2.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 3.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 4.
<Abrogé par AR 2018-12-12/03, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2019>
Art. 5.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,a, 004; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 6.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,a, 004; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 7.Dans le canton judiciaire de Landen et de Léau, le siège de Landen exerce sa juridiction sur la ville de Landen et la commune de Linter et le siège de Léau sur la ville de Léau et les communes de Geetbets et Kortenaken.
Art. 8.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>
Art. 9.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>
Art. 10.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>
Art. 11.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>
Art. 12.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>
Art. 13.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,1°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 14.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,1°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 15.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,2°, 005; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 16.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,c, 004; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 17.Dans le canton judiciaire de Malmedy, Spa et Stavelot, le siège de Malmedy exerce sa juridiction sur la ville de Malmedy et la commune de Waimes, le siège de Spa sur la commune de Spa et le siège de Stavelot sur la ville de Stavelot et les communes de Lierneux, Stoumont et Trois-Ponts.
Art. 18.
<Abrogé par AR 2018-04-23/01, art. 2,d, 004; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 19.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 20.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 21.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 22.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 23.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 24.
<Abrogé par AR 2018-07-15/02, art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>
Art. 25.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 26.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 27.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 28.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 29.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 30.
<Abrogé par AR 2019-04-07/01, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 31.Dans le canton judiciaire de Dour et de Colfontaine, le siège de Dour exerce sa juridiction sur la commune de Dour et le siège de Colfontaine sur les communes de Colfontaine, Frameries et de Quévy.
Art. 32.Dans le canton judiciaire d'Enghien et de Lens, le siège d'Enghien exerce sa juridiction sur la ville d'Enghien et la commune de Silly et le siège de Lens sur les villes de Chièvres et de Saint-Ghislain et les communes de Brugelette, Jurbise et de Lens.
Art. 33.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 34.Dans le canton judiciaire d'Ath et de Lessines, le siège d'Ath exerce sa juridiction sur la ville d'Ath et la commune de Frasnes-lez-Anvaing et le siège de Lessines sur la ville de Lessines et les communes d'Ellezelles et Flobecq.
Art. 35.
<Abrogé par AR 2018-03-29/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>
Art. 36.Dans le canton judiciaire de Péruwelz et de Leuze-en-Hainaut, le siège de Péruwelz exerce sa juridiction sur la ville de Péruwelz et la commune de Bernissart et le siège de Leuze-en-Hainaut sur la ville de Leuze-en-Hainaut et la commune de Beloeil.
Art. 37.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 38.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.