Texte 1999009669

25 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2024 et mise à jour au 06-05-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-7-1999
Numéro
1999009669
Page
24961
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-25/46
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1999
Texte modifié
1934122450
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-04-23/03, art. 4, 002; En vigueur : 16-05-2024>

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