13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge.

Article 1er.Le formulaire de demande de naturalisation dont le modèle est annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge, est remplacé par le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Demande de naturalisation adressée à la Chambre des Représentants / à l'officier de l'Etat civil de la résidence principale du demandeur.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-08-1999, p. 28922-28932).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS