4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2001 et mise à jour au 30-11-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Justice
- Publication
- 8-6-1999
- Numéro
- 1999009649
- Page
- 21101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-11-27/02, art. 25, 005; En vigueur : 01-12-2015>
