25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-6-1999
Numéro: 1999009648
Page: 22515
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-25/38
Entrée en vigueur / Effet: 16-06-1999
Texte modifié: 1970103011
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1979, 10 avril 1990 et 11 avril 1999, les mots " des procédures en référé, lesquelles sont introduites le lundi devant la cinquième chambre " sont remplacés par les mots " des procédures en référé, lesquelles sont introduites le mardi devant la cinquième chambre ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.