Texte 1999009587
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques est complété comme suit :
" 6° le Directeur général de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes et les fonctionnaires du niveau 1 délégués par lui nommément et par écrit. ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots " l'Administration des Affaires civiles et criminelles " sont remplacés par les mots " la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'homme ".
Art. 3.Il est inséré dans le même arrêté royal un article 4bis rédigé comme suit :
" Art. 4bis. La liste des fonctionnaires désignés conformément aux articles 2, 3 et 4, avec la mention de leur grade et de leur fonction, est dressée annuellement et transmise suivant la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée. ".
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS