Lex Iterata

Texte 1999009561

3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-7-1999
Numéro
1999009561
Page
25479
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/83
Entrée en vigueur / Effet
17-07-1999
Texte modifié
1984009899
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire, le nombre d'huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire de Turnhout, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 1994, est porté de 12 à 14.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS